La mairie s’est elle « assise » sur un acte notarié contraire aux travaux de l’allée du Moulin… probable

Les travaux de l'allée du Moulin ont déjà fait l'objet d'autres articles. L'un sur le conflit d'intérêt incontestable de deux adjointes de la majorité municipale lors d'un vote en conseil municipal (voir article), un autre sur les travaux des plus rapides pour boucher le haut de la rue à la circulation avec implantation d'arbustes et panneau routier Ubuesque en bas de rue pouvant laisser' penser que la rue était inaccessible "sauf riverain" (voir article). Avec en prime le peu de considération porté à "ces gens là"... à savoir "les sociaux" (voir article).

Nous allons aborder dans le présent article un sujet relatif à cette allée du Moulin favorisée sans complexe par la mairie, mais beaucoup plus gênant que les précédents pour Joëlle Jégat et son troupeau de moutons. Car pouvant remettre en cause les travaux effectués dans cette allée, au grand regret des deux adjointes qui en profitent.

En l'année 2006, même si peut être ils ne satisfaisaient pas tout le monde, il y avait des comptes-rendus de conseils municipaux au moins un peu informatifs et pas comme actuellement des comptes-rendus à disposition des citoyen(ne)s où il n'y a ... rien.  C'est fait exprès :).

Consultons le compte rendu du conseil municipal d'octobre 2006 validant l'achat par la mairie de Saint Arnoult de l'allée du Moulin pour le franc symbolique: lire decision CM octobre 2006

Morceaux choisis:

- "le conseil municipal par sa délibération du 24 octobre 1996 approuve le classement dans le domaine public de l'Allée du Moulin"

-"Lors de la dernière réunion le 08 juin 2006 les riverains souhaitent que l'acte de cession précise le point suivant: La partie centrale (zone teintée en vert du plan) restera en espace vert avec cheminement piéton en conservant les barrières, que ce ne soit pas une voie de liaison entre la rue du Nuisement et la rue de la Chapelle Saint Fiacre"

- "Madame le Maire demande si tout le monde est d'accord pour que la délibération soit modifiée ainsi qu'il suit "la partie centrale de l'allée restera en espace vert, y compris les plantations sur toute la longueur de la voie. D'accord"

- "après avoir délibéré et à l'unanimité: ...la partie centrale restera en espace vert, y compris les plantations sur toute la longueur de la voie"

Déjà à l'époque on voit le peu de cas fait des demandes des citoyen(ne)s... "en conservant les barrières" a été vaporisé dans la cinquième dimension de l'oubli sélectif 🙂

Ah ah ? une décision du conseil municipal non remise en cause à ce jour qui statue que la partie centrale de l'allée du Moulin restera en espace vert ... qu'en est il actuellement ?

Espaces verts en milieu de rue disparus... eux mêmes vaporisés dans l'atmosphère du mépris des engagements... nous y reviendrons 🙂

Vous pourrez lire dans le compte rendu du conseil municipal de 2006 qu'à l'époque un stationnement privé (pour les habitant(e)s et leurs invité(e)s se voulant déjà "privilégié(e)s) était suggéré. Un petit peu comme la signalisation "impasse sauf riverains" implantée actuellement en bas de l'allée, pouvant suggérer à une personne "non avertie" qu'elle ne peut pénétrer et se garer dans l'allée du Moulin (voir article).

Et bien non "on ne peut pas réserver des emplacements de stationnement sur le domaine public pour des particuliers"... ni en 2006 ni maintenant en 2023: tout le monde pourra circuler et se garer dans l'allée du Moulin, et ce jusqu'à 7 jours consécutifs sans bouger (article R417.12 du code de la route), n'en déplaise aux élues de l'allée :).

Revenons à nos espaces verts:

Le conseil municipal de 2006 avait voté à l'unanimité pour le maintien des espaces verts au centre de l'allée.

Une décision municipale doit être défaite par une autre décision municipale... cela a t il été fait ? le conseil municipal actuel a-t-il statué pour une disparition de l'espace vert ...

Non, non, et non... cela n'a pas été fait ce qui rend en conséquence les travaux de l'allée du Moulin supprimant les dits espaces verts "non conformes", voir illégaux :). On ne sait pas si l'absence de communication de cette décision de 2006 a été oubliée à être présentée au conseil municipal de 2023 du fait de l'incompétence de nos élu(e)s de la majorité ou si ces dernier(e)s ont tenus sciemment ces informations cachées au conseil. Dans les deux cas c'est indigne d'élu(e)s de la République.

Si ce n'était que cela, la majorité habituée à ce genre de situation aurait tôt fait de régulariser la situation au prochain conseil municipal... on fait de travers et on régularise par la suite :), au "contrôle de la légalité" des conseils municipaux, ils n'y verront que du feu 🙂

Maintenant ça va se compliquer pour nos élu(e)s.

Evidemment un acte notarié a été rédigé en décembre 2006 pour régulariser le passage de l'allée du Moulin dans le domaine publique... mais l'éminente incompétence de notre éminente équipe de la majorité les a conduit à ne pas en tenir compte (encore a-t-il fallu qu'ils pensent qu'il existe). Ben oui ils/elles font ce qu'ils/elles veulent à Saint Arnoult !, les règles, les lois, les règlements passent après leurs volontés et leurs caprices.

Ce document renferme des renseignements personnels sur les vendeur(se)s de l'époque. Par conséquent Mme Jégat, la Règlementation Générale sur la Protection des données (RGPD), celle que vous négligez tant lors des conseils municipaux, nous porte à garder l'intégralité de cet acte "confidentiel". Il reste cependant à la disposition de chacune et chacun, en particulier de la gendarmerie si vous souhaitez nous assigner une nouvelle fois (encore pour rien he he...) en justice :).

Extrait de l'acte:

(lire)

 "La partie centrale de l'allée restera en espace vert, y compris les plantations sur toute la longueur de la voie".

On voit ici que la mairie de l'époque n'a pas fait figuré, de façon volontaire ou non le fait de garder les barrières. Dans les faits ces barrières sont restées en place jusqu'aux travaux réalisés tout dernièrement par la mairie. On oublie définitivement les barrières comme la mairie de 2006.

L'espace vert de milieu de rue figure dans l'acte de vente signé par le notaire Stéphane Pépin en 2006. Et aucun acte notarié à notre connaissance n'a été signé pour invalider cette clause. Elle reste donc valide à ce jour.

La question est alors posée à Mme le Maire Joëlle Jégat... qu'est ce qui prévaut l'un sur l'autre, l'acte du notaire ou la délibération du conseil municipal ?

Précisons au lecteur ou à la lectrice occasionnelle surpris(e) par cette question à la réponse évidente que notre bonne maire et son équipe considèrent que leurs décisions municipales passent avant les lois et la réglementation nationale de la République Française. Elle pense que son règlement intérieur du conseil municipal est plus fort que la réglementation avancée par le Code Général des Collectivités Territoriales... (tel l'enfant capricieux qui tape du pied et pleure à la moindre contrariété). Comme tout règlement intérieur, le règlement du conseil municipal de Saint Arnoult doit, sans aucune exception, respecter les conditions de fond et de forme prévues par la loi. Que cela vous plaise ou non, conseiller(e)s de la majorité :).

Les travaux entrepris dans l'allée du Moulin et qui ont fait disparaître la partie centrale de l'allée en espace vert sont contraire à l'acte notarié, et n'auraient donc jamais dû être réalisés avant la modification du dit acte notarié.

Notons qu'une telle modification revient à reconnaître que la parole et l'engagement d'une mairie n'a aucune valeur au cours du temps. Parole d'un jour envolée pour toujours !

Nous le verrons malheureusement probablement avec les caméras de vidéosurveillance installées sans raison valable sur notre territoire communal. Même si notre AS de la Pétoche Michel Jolly a avancé lors d'un précédent conseil municipal, (avant que Joëlle Jégat n'interdise aux citoyen(ne)s de dialoguer avec les élu(e)s en fin de conseil (voir article) ), que son intention n'était aucunement de surveiller les citoyen(ne)s ni de mettre en place la vidéoverbalisation... les mandatures suivantes ne partagerons peut-être pas son avis et mettrons tout cela en place... "1984" à Saint Arnoult en Yvelines avec ainsi la complicité de notre AS de la Pétoche communal. Mais bien sûr il dira "c'est pas moi"...

Le favoritisme en faveur des adjointes de l'allée du Moulin et l'incapacité de dialogue conduit une fois de plus les citoyen(ne)s à entamer une action en justice pour faire respecter la loi, à savoir l'acte notarié jusqu'à ce que ce dernier soit changé.... au frais des arnolphien(ne)s pour le bien être d'une minorité bien placée.